Conditions Generales de Vente 

 

Les présentes conditions générales régissent la vente de produits (ci-après dénommés les "Produits") et l'exécution de prestations (ci-après dénommées les "Prestations") par Future Electronics Ltd. (ci-après le "Vendeur"). Ces conditions générales (ci-après dénommées les "Conditions") prévaudront sur les conditions générales de l'Acheteur et sur toute condition complémentaire ou contradictoire avec les présentes Conditions, lesdites conditions étant exclues par les présentes. L'acceptation par l'Acheteur est régie uniquement par les présentes conditions générales. Ni le commencement d’exécution de la commande, ni la livraison ne devront être considérés comme constituant l’acceptation de conditions générales complémentaires ou contradictoires de l'Acheteur. L'acceptation, par l'Acheteur, de la livraison des Produits et/ou des Prestations fournis par le Vendeur vaudra acceptation des présentes Conditions.

1. Commandes : Toutes les commandes émises par l'Acheteur sont soumises à l'acceptation écrite du Vendeur. Les Commandes ne peuvent être ni annulées ni reprogrammées sans l'accord écrit du Vendeur. C'est à l'Acheteur qu'il appartient de veiller à la précision de sa commande et de ses spécifications et de fournir toute information pertinente dans un délai suffisant pour permettre au Vendeur d'exécuter le contrat devant aboutir à la livraison des Produits / la fourniture des Prestations. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, affecter des Produits donnés parmi ses Clients. Le Vendeur peut désigner certains Produits comme étant des produits non annulables et non retournables (NCNR - non-cancelable, non-returnable) ou des produits spécifiques au Client (C/S – Customer Specific). Dans ce cas la vente de ces Produits sera soumise aux conditions particulières énoncées dans le Contrat du Vendeur pour Produits Spéciaux, lequel prévaudra et supplantera toute condition contradictoire aux termes et conditions stipulés dans les présentes Conditions ou ailleurs. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications du Produit et/ou de la Prestation lorsque de telles modifications s’avèrent nécessaires afin de répondre aux exigences de sécurité, aux exigences légales ou aux exigences européennes ou, dans les cas où le Produit doit répondre à des spécifications Produit, lorsque de telles modifications n'affectent pas sensiblement la performance du Produit ni n'ont pour effet d'altérer les spécifications du produit du fabricant.

2. Prix : (a) les prix des Produits sont ceux convenus sur acceptation, par le Vendeur, de la commande émise par l'Acheteur, et confirmés sur la facture établie par le Vendeur pour les Produits correspondants. Le Prix d'un Produit non livré pourra être augmenté en cas d'augmentation des coûts du Vendeur, d'évolution des conditions du marché ou dans toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle raisonnable du Vendeur. Sauf indication contraire du Vendeur ou mention contraire sur le devis, les devis sont valables pour une période de 30 jours. A l'issue de cette période, le Vendeur pourra modifier ces devis sans préavis. (b) Sauf accord contraire donné par écrit par le Vendeur, tous les prix indiqués dans les devis s'entendent hors frais de transport et d'assurance, droits et taxes, y compris notamment, la taxe sur la valeur ajoutée. L'Acheteur s'engage à payer ces taxes, sauf si le Vendeur convient par écrit que la vente en est exemptée. L'Acheteur devra garantir le Vendeur de toute obligation de paiement de taxes en rapport avec la vente et de toute obligation liée à la perception ou la retenue de ces taxes, et notamment des pénalités et intérêts correspondants. Le cas échéant, les frais de transport et les taxes figureront sur la facture du Vendeur sous la forme de postes séparés.

3. Paiement :

(a) Les conditions de paiement du Vendeur sont les suivantes : paiement à trente (30) jours net à compter de la date d’émission de la facture, sauf indication écrite contraire du Vendeur. Le Vendeur peut facturer chaque expédition séparément et chaque expédition sera alors considérée comme un contrat individuel séparé. L'Acheteur s'engage à payer intégralement la facture du Vendeur, sans aucune déduction ni aucune compensation.

(b) Le délai de paiement des factures est un élément essentiel du contrat. Tout retard de paiement entraînera donc l'ajout d'intérêts calculés sur une base journalière et qui courront jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué. Le Vendeur est en droit de percevoir des intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, plus le remboursement des frais de recouvrement des impayés (ce y compris les frais d'avocats et les dépens raisonnables) nécessaires au recouvrement de l'intégralité du prix des Produits/Prestations fournis.

(c) Les frais correspondant au transport entre les installations du Vendeur et celles de l'Acheteur devront être payés au Vendeur par l'Acheteur, en plus du prix d'achat du Produit, sauf accord contraire donné par écrit par le Vendeur. A défaut d'instructions particulières de l'Acheteur, le Vendeur choisira le transporteur.

(d) Le Vendeur se réserve le droit de définir ou de modifier les conditions de crédit ou de paiement s'il estime, à sa seule discrétion, que la situation financière ou l'historique de paiement de l'Acheteur le justifie. En cas de retard de paiement, le Vendeur ne sera pas obligé de continuer à exécuter la commande ni de poursuivre l’exécution des travaux prévus au contrat pour la livraison des Produits / la fourniture des Prestations ou prévus par tout autre contrat conclu avec l'Acheteur; et en cas de manquement à l'une quelconque des obligations de l'Acheteur vis-à-vis du Vendeur ou si l'Acheteur omet de payer les Produits/Prestations fournis, le Vendeur pourra, sans préjudice des autres recours dont il pourra disposer, annuler, suspendre ou résilier le contrat pour les Produits/Prestations concernés.

4. Livraison : sauf accord contraire donné par écrit par le Vendeur, toutes les livraisons seront effectués Ex-Works (suivant la définition des Incoterms 2000), au départ des installations du Vendeur. La livraison sera réputée effectuée, et le risque de perte ou de dommage lié aux Produits transféré à l'Acheteur, au moment de la livraison au transporteur. L'Acheteur reconnaît que les dates de livraison indiquées par le Vendeur ne sont que des estimations et que le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de retards de livraison ni de manquements aux obligations correspondantes si ces retards ou manquements sont imputables à des événements hors du contrôle raisonnable du Vendeur et le transporteur ne pourra pas être considéré comme un agent du Vendeur. En cas de retard imputable à un événement de ce type, le délai de livraison sera prorogé d'une période égale au temps perdu par suite du retard de livraison, sans que cette prorogation ne puisse entraîner une quelconque responsabilité ou pénalité à la charge du Vendeur. Le délai de livraison n'est pas un élément déterminant du contrat. Si les Produits sont détruits ou endommagés alors qu'ils sont entre les mains du transporteur, le Vendeur sera considéré comme ayant intégralement rempli ses obligations. Si les Produits et/ou Prestations doivent être livrés de façon échelonnée, chaque livraison constituera un contrat séparé et le fait pour le Vendeur de ne pas effectuer une ou plusieurs livraisons échelonnées, conformément aux présentes Conditions, ou toute réclamation de l'Acheteur concernant une quelconque livraison échelonnée, n'autorisera pas l'Acheteur à refuser les livraisons ultérieures. La propriété du Produit ne sera transférée à l'Acheteur qu'une fois l'intégralité du paiement du Produit reçue par le Vendeur et, jusqu'à ce moment là, l'Acheteur détiendra le Produit en tant que dépositaire du Vendeur et devra conserver le Produit séparément des marchandises de l'Acheteur et de celles de tiers, convenablement stocké, protégé, assuré et identifié comme étant la propriété du Vendeur. Il pourra toutefois revendre ou utiliser le Produit dans le cours normal de ses affaires. En cas de revente, l’Acheteur cèdera au Vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Jusqu'au moment où la propriété du Produit sera transférée à l'Acheteur, le Vendeur pourra exiger de l'Acheteur qu'il lui retourne les Produits et, si l'Acheteur néglige de la faire, immédiatement et sur demande, le Vendeur pourra pénétrer dans les locaux de l'Acheteur de manière à en reprendre possession, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation judiciaire de le faire. L'Acheteur indemnisera le Vendeur pour tout dommage encouru lors de la reprise de possession des Produits. L'Acheteur s'interdit de nantir des Produits et de les mettre autrement en garantie du paiement d'une dette, les Produits demeurant la propriété du Vendeur. Si l'Acheteur le faisait, toutes les sommes dues au Vendeur par l'Acheteur deviendront immédiatement exigibles. L'Acheteur s'engage à établir, signer et fournir ponctuellement tout document (y compris, notamment, des documents financiers) que le Vendeur pourra raisonnablement lui demander de manière à transférer, créer, parfaire, préserver, protéger et faire appliquer les dispositions de la présente Clause 4.

5. Acceptation/Retours : Les expéditions seront considérées comme acceptées par l'Acheteur à leur réception dans les locaux de l'Acheteur. L'Acheteur devra procéder à tout contrôle ou essai qu'il jugera nécessaire, et ce aussi rapidement que possible mais dans tous les cas dans les sept jours suivant la livraison. Tout écart relevé dans la quantité expédiée devra être notifié par écrit au Vendeur dans les sept jours suivant la réception des Produits. Si la quantité expédiée est excessive, l'Acheteur pourra soit retourner les Produits au Vendeur aux frais du Vendeur, soit conserver les Produits (sous réserve de l'ajustement du prix de la facture pour prise en compte des articles excédentaires). Tout retour de Produit devra être effectué conformément aux règles et procédures d'autorisation de retour de Produit du Vendeur (RMA - Return Merchandise Authorization) et générera les frais de restockage applicables. L'Acheteur pourra obtenir le détail de ces règles et procédures et frais auprès du Vendeur sur simple demande. Les Produits retournés devront être dans leur emballage d'origine et correspondre à la quantité minimale de colis (MPQ - Minimum Package Quantity).

6. Limitation de garantie et de responsabilité

(a) Le Vendeur transférera à l’Acheteur toute garantie ou toute indemnité transférables qui lui auront été procurées par le fabricant du Produit ou le fournisseur indépendant ou le tiers fournisseur de services. IL N'ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE L'ACHETEUR, OUTRE LE RESPECT DES CONDITIONS EXPRESSES DES GARANTIES SUR CES PRODUITS FOURNIES PAR LES FABRICANTS. LE VENDEUR N'ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ NON PLUS À L'ÉGARD DE LA QUALITÉ DU TRAVAIL ACCOMPLI OU DES SERVICES PROCURÉS PAR LES FOURNISSEURS INDÉPENDANTS OU LES TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES. L’ACHETEUR DEVRA DEMANDER DES EXEMPLAIRES DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE DE LA PART DU FABRICANT ET, À COMPTER DU MOMENT OÙ IL ACCEPTERA LES PRODUITS OU LES SERVICES EN QUESTION, IL SERA PRÉSUMÉ AVOIR ACCEPTÉ CES GARANTIES.

(b) En ce qui concerne un Produit ou un Service non conformes, les obligations exclusives du Vendeur se limiteront, selon ce qu’il décidera, à réparer ou à remplacer le Produit, s’il est déclaré défectueux, ou à fournir à nouveau le Service, ou à rembourser à l’Acheteur le prix payé pour le Produit ou le Service en question. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la responsabilité du Vendeur en vertu du présent article 6(b) pour toutes les réclamations ne dépassera pas la somme des paiements de l'Acheteur pour les Produits ou les Services qui font l'objet du différend et ce qui précède constituera le recours exclusif de l'Acheteur pour toutes les réclamations en vertu de cet article. LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES CONSTITUERONT LES SEULES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, ACCORDÉES PAR LE VENDEUR EN RAPPORT AVEC LES PRODUITS ET LES SERVICES. EN OUTRE, LE VENDEUR SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UNE FONCTION PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS ET LA PROTECTION CONTRE LES VICES CACHÉS.

(c) Les Produits de substitution seront garantis tel qu’il est prévu à l'article 6(a) ci-dessus. Tout Produit réparé ou entretenu par le Vendeur sera garanti tel qu’il est prévu à l’article 6(b) pour le reste de la période de garantie du fabricant.

(d) Aucune garantie ne s’appliquera à un Produit qui a fait l'objet d'un mauvais usage, d'essais, d'assemblage ou d'une manutention inadéquats ou qui a été utilisé à l'encontre des directives courantes régissant son installation, son entretien ou son fonctionnement ou à l'encontre des normes du secteur relativement à une puissance d’entrée acceptable.

(e) Le Vendeur se dégage de toute responsabilité à l'égard de toute violation de marque de commerce, de présentation, de secret commercial, de droit d’auteur, de conception ou de brevet d'invention ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui pourrait survenir à la suite de la vente des Produits à l’Acheteur. Advenant une telle violation, le seul recours possible de l’Acheteur pourra être exercé uniquement contre le fabricant des Produits, ce qui est expressément assujetti à la garantie limitée du fabricant des Produits. Aucun recours de quelque nature que ce soit ne pourra être exercé contre le Vendeur ou le fabricant, dans la mesure où : (i) le fabricant a respecté les exigences particulières de l’Acheteur qui diffèrent des spécifications standard du fabricant relativement aux Produits; (ii) les Produits ont été modifiés par une partie autre que le fabricant; (iii) les Produits ont été combinés avec d’autres articles non fournis ou fabriqués par le fabricant.

(f) L'ACHETEUR NE POURRA TOUCHER (ET LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES DE QUELQUES NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES COÛTS D'INTERRUPTION DE L'EXPLOITATION, LES COÛTS D'ENLÈVEMENT OU DE RÉINSTALLATION, LES COÛTS DE RÉAPPROVISIONNEMENT, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LES FRAIS PROMOTIONNELS OU DE FABRICATION, LES FRAIS GÉNÉRAUX, L'ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU LA PERTE DE CLIENTS, MÊME SI LE VENDEUR AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS SE PRODUISENT. LE MONTANT REMBOURSÉ À L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION NE DEVRA JAMAIS DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT PAYÉ PAR CET ACHETEUR POUR LE PRODUIT EN QUESTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION (CONTRAT, DÉLIT, GARANTIE OU AUTRE). LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE, ET L'ACHETEUR INDEMNISERA LE VENDEUR, DE TOUTE RÉCLAMATION, SI LE VENDEUR S'EST CONFORMÉ AUX CONCEPTIONS, AUX SPÉCIFICATIONS OU AUX INSTRUCTIONS DE L'ACHETEUR, OU SI LE PRODUIT A ÉTÉ MODIFIÉ PAR DES PARTIES AUTRES QUE LE VENDEUR, OU SI LE PRODUIT A ÉTÉ COMBINÉ AVEC D'AUTRES PRODUITS. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UN TRIBUNAL D'ARBITRAGE OU UN TRIBUNAL COMPÉTENT CONSTATENT QUE LES LIMITES SUSMENTIONNÉES NE SONT PAS VALIDES OU APPLICABLES EN VERTU DE LA LÉGISLATION PROVINCIALE OU D'ÉTAT APPLICABLE, L'ACHETEUR CONVIENT QUE LA RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR À L'ÉGARD DE TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE OU TOUT MOTIF D'ACTION DE QUELQUE TYPE OU NATURE QUE CE SOIT SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES COMME TELS, INDÉPENDAMMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES PRÉVUS PAR CETTE LÉGISLATION.

(g) L'Acheteur reconnaît que la présente Entente a été conclue entre des parties n'ayant aucun lien de dépendance, et de manière non frauduleuse. De plus, il se dégage expressément de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation liée aux présentes.

7. Réglementations à l'exportation / Utilisation des Produits : L'Acheteur certifie qu'il sera le destinataire des Produits devant être livrés par le Vendeur. L'Acheteur reconnaît en outre que les Produits sont soumis à la législation et aux réglementations sur le contrôle des exportations et/ou importations de différents pays (et qu'ils peuvent notamment êtres soumis aux réglementations sur l'exportation en vigueur en France, dans l'UE et/ou aux USA, ainsi qu'à leurs amendements) et reconnaît que les Produits/Prestations ne devront être utilisés à aucune fin liée à des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou des missiles capables de lancer de telles armes, ni pour soutenir quelque activité terroriste que ce soit, ni pour aucune autre utilisation à caractère militaire, et qu'ils ne devront pas être revendus s'il est notoire ou suspecté que cette revente est destinée à l'un ou l'autre des usages susvisés. L'Acheteur devra respecter toute la législation et toutes les réglementations régissant l'importation des Produits et/ou Prestations dans le pays de destination et devra payer tous les droits correspondants. L'Acheteur s'engage en outre à se conformer strictement à toutes les lois françaises, européennes ou américaines sur le contrôle des exportations et se chargera seul d'obtenir les permis d'exportation ou de réexportation qui pourront être nécessaires. Dans le cadre normal de ses affaires, le Vendeur distribue des Produits qu'il achète à leur fabricant et n'y apporte absolument aucune altération avant leur vente à l'Acheteur. Dans toute la mesure du possible, le Vendeur préserve l'intégrité des Produits, et les vend, dans l'emballage du fabricant. L'Acheteur reconnaît que dans tous les cas l'Acheteur a connaissance de l'origine des Produits et que toutes les commandes de l'Acheteur sont émises avec cette connaissance et sur demande spécifique de l'Acheteur. En choisissant et en commandant les Produits, l'Acheteur reconnaît qu'il utilise ses propres compétences et son propre jugement. L'Acheteur reconnaît également que les Produits vendus par le Vendeur ne sont pas conçus par le fabricant pour être utilisés dans des applications de soutien vital ou de maintien artificiel de la vie ni dans des applications nucléaires, ni dans des dispositifs ou des implants chirurgicaux, ni dans d'autres applications ou produits dans lesquels une défaillance du produit pourrait entraîner un dommage corporel, un décès ou un dommage matériel catastrophique. Si l'Acheteur vend ou utilise autrement les Produits pour ces applications ou manque aux obligations qui lui incombent en matière de restrictions à l'exportation ou d'utilisation du produit ou n'utilise pas les Produits de la façon prévue, comme indiqué à la clause 6(f) ci-dessus, l'Acheteur reconnaît qu'il le fera à ses propres risques et s'engage irrévocablement à indemniser le Vendeur et ses fournisseurs/fabricants de tout dommage pouvant découler d'une telle vente ou utilisation ou mauvaise utilisation, et s'engage notamment à prendre en charge, dans une limite raisonnable, les frais de justice encourus à cet effet par le Vendeur.

8. Assistance technique et conseils : Toute assistance technique ou tout conseil offert(e) par le Vendeur concernant l'utilisation de tout Produit ou de toute Prestation ou en rapport avec des achats effectués par l'Acheteur sera fourni(e) gratuitement, en tant que service offert à l'Acheteur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu de l'assistance technique ni des conseils ni de l'usage que l'Acheteur en fera, et aucune déclaration faite par un représentant du Vendeur concernant les Produits ou Prestations ne pourra constituer une déclaration de garantie, ni expresse ni implicite. Les employés ou agents du Vendeur ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les Produits ou Prestations, sauf confirmation écrite du Vendeur, avec signature d'un dirigeant du Vendeur. L'Acheteur reconnaît qu'il ne s'appuie sur aucune déclaration de ce type qui ne soit confirmée. Toute erreur typographique ou autre erreur ou omission, dans tout document commercial, tarif, devis ou dans toute facture pourra être corrigée, sans responsabilité de la part du Vendeur.

9. Loi applicable : Le présent contrat sera régi par la loi française. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction des tribunaux français.

10. Force Majeure: Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de son incapacité à fournir des Produits en quantités suffisantes, ni de son incapacité à réaliser ou fournir des Produits ou Prestations, si ces incapacités sont raisonnablement imputables à des causes hors de son contrôle raisonnable, et notamment à l'une ou l'autre des causes suivantes : acte fortuit, catastrophe naturelle ou artificielle, émeute, guerre, grève, retard d'un transporteur, épuisement d'un Produit, qui seront considérés comme des cas de force majeure et excuseront le Vendeur pour la non-exécution du contrat et empêcheront tout recours pour non-exécution. En cas de force majeure, le délai dont disposera le Vendeur pour exécuter le contrat sera prorogé d'une période égale au temps perdu par suite du cas de force majeure, sans que cette prorogation n'impose aucune autre responsabilité ni aucune autre pénalité au Vendeur. Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, suspendre l'exécution, annuler, résilier ou modifier les conditions du contrat pour les Produits/Prestations concernés, sans encourir quelque responsabilité ou pénalité que ce soit, sur préavis en notifiant l'Acheteur.

11. Non renonciation : Aucune façon d'appliquer une condition, une modalité ou un droit, ni le fait d'omettre d'appliquer strictement ces éléments contractuels ne pourra être interprété comme une renonciation à cette condition, cette modalité ou ce droit et le fait pour le Vendeur d'accepter une commande ne pourra pas non plus être interprété comme une acceptation des conditions et modalités qui y figureront.

12. Confidentialité et licence d'utilisation de logiciels : L'Acheteur s'interdit de contacter tout client ou fournisseur du Vendeur à propos des Produits ou Prestations achetés au Vendeur, sauf accord contraire, et devra préserver le caractère confidentiel des conditions du contrat conclu entre les parties et ne devra les divulguer à aucun tiers. Aucun élément du présent contrat ne pourra être interprété comme octroyant des droits ou une licence d'utilisation de quelque logiciel (le cas échéant) ou autre propriété intellectuelle que ce soit qui serait lié aux Produits ni à quelque fin que ce soit qui ne serait pas expressément énoncée dans un contrat de licence signé par le Vendeur.

13. Insolvabilité : La présente clause s'appliquera si : (a) l'Acheteur entame une procédure de conciliation avec ses créanciers ou est placé ou en redressement ou en liquidation judiciaire; ou si (b) un bénéficiaire prend possession de tout bien ou actif de l'Acheteur ou si un administrateur est désigné pour le faire ; ou si (c) l'Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités ; ou si (d) le Vendeur a des motifs raisonnables de croire que l'un ou l'autre des événements susvisés est sur le point de se produire et qu'il en avise l'Acheteur. Si cette clause devait s'appliquer, sous réserve toujours de l'application de la loi française, le Vendeur pourra résilier le présent contrat ou suspendre toute nouvelle livraison, sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur, et si les Produits et/ou Prestations devaient avoir été livrés mais étaient demeurés impayés, le prix deviendra immédiatement exigible et devra de la même manière être payé par l'Acheteur, nonobstant tout accord contraire.

14. Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, ainsi que le prix, la quantité et le détail des Produits figurant sur la facture établie par le Vendeur pour les Produits/Prestations concernés constitueront l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant la fourniture desdits Produits ou Prestations et ne pourront être ni annulés ni résiliés par l'Acheteur, sauf disposition contraire du présent document. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent tout devis préalable, oral ou écrit, tout accord et tout autre engagement des parties concernant son objet. Le Vendeur pourra modifier les présentes Conditions sur préavis écrit adressé à l'Acheteur. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait jugée non valable ou inapplicable, par tout tribunal ayant juridiction, cette disposition sera considérée comme séparable et n'affectera pas la validité ni l'applicabilité des Conditions restantes, lesquelles conserveront plein effet. L'Acheteur ne pourra ni céder ni transférer un quelconque droit ou obligation que lui confère le contrat conclu entre lui et le Vendeur, sauf accord contraire donné par écrit par le Vendeur.

Rester à l'affût des dernières nouvelles…